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18.10.2019 - Budget mobilité : éclaircissements

Le budget mobilité existe depuis le 1er mai 2019 : l'employeur remplace la voiture de société par un budget que le travailleur peut utiliser selon 3 piliers : une autre voiture de société, un moyen de transport durable ou des espèces. Le fisc a récemment publié quelques positions surprenantes dans sa FAQ disponible sur www.budgetmobilite.be.
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10.10.2019 - Exemption de TVA pour les professions médicales et paramédicales

Bonne nouvelle pour les praticiens de l'ostéopathie, de la chiropraxie et de la chirurgie esthétique (et pour leurs clients). En 2015, leurs activités avaient été exclues de l'exemption de TVA pour les professions médicales. Quatre ans plus tard, le 27 juin 2019, la Cour de justice de l'Union européenne leur donne raison dans leur combat contre cette exclusion.
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23.09.2019 - TVA et petites entreprises : pas de liste des clients assujettis

Les entreprises soumises au régime de la franchise de taxe pour petites entreprises devaient jusqu'à présent déclarer leur chiffre d'affaires sur la liste annuelle des clients assujettis. Si vous n'avez pas de clients assujettis, vous ne devez pas introduire cette liste annuelle. Mais devez-vous en l'occurrence déclarer votre chiffre d'affaires ?
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02.09.2019 - Le nouveau Code des sociétés et des associations va-t-il vous envoyer chez l'imprimeur ?

Le nouveau Code des sociétés et des associations (CSA) est entré en vigueur le 1er mai 2019. Les sociétés existantes ont jusqu'au 1er janvier 2024 pour adapter leurs statuts. Ceci dit, certaines dispositions doivent déjà être transposées pour le 1er janvier 2020. Votre carte de visite peut-elle encore faire référence à votre " SPRL " ou cette mention doit-elle être remplacée par " SRL " ? Quand allez-vous devoir jeter votre papier à lettres ?
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12.08.2019 - Pension complémentaire pour indépendants sans société

Si vous exercez votre activité indépendante en société, vous pouvez compléter votre pension, non seulement par une PLCI, mais également par un EIP. Depuis mi-2018, les indépendants sans société peuvent eux aussi compléter leur pension et leur PLCI par une pension du deuxième pilier : la CPTI. Dépassé(e) par toutes ces abréviations ? Quelques mots d'explications.
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05.08.2019 - Si votre voiture de société électrique roule à l'essence

Ces dernières années, la fiscalité de la voiture de société - la voiture qu'un travailleur ou un dirigeant d'entreprise se voit mettre à disposition par son entreprise - a subi de très nombreuses modifications. La réforme de l'impôt des sociétés ajoute encore un chapitre à l'histoire et cette fois, ce sont les " faux hybrides " qui sont concernés.
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18.07.2019 - Volontariat : désintéressé n’est pas synonyme de gratuit

De très nombreux citoyens s’engagent de façon désintéressée pour une bonne cause. Les volontaires ne peuvent certes pas être rémunérés, mais les frais qu’ils supportent peuvent leur être remboursés. Dans certaines limites, bien entendu.
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12.07.2019 - Si une société met une résidence d’agrément à disposition…

Alors qu’on pourrait s’attendre à ce que toutes les dépenses d’une société constituent des charges professionnelles déductibles, le fisc peut quand même refuser une dépense au motif qu’elle n’est pas faite à des fins commerciales. La mise à disposition d’une habitation à un travailleur salarié ou un dirigeant d’entreprise constitue en l’occurrence un cas discutable.
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19.06.2019 - Délais de déclaration à l'IPP et à l'ISoc

Tax On Web 2019 est accessible depuis début mai. Et au même moment, les délais d'introduction des déclarations ont été publiés. Récapitulatif.
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11.05.2019 - Déduction pour investissement 2020 : à quel pourcentage avez-vous droit ?

L'an passé (investissements de 2018, exercice d'imposition 2019), le taux standard de la déduction pour investissement a été porté à 20 % pour les PME. Tous les pourcentages restent identiques à ceux de l'an passé pour les investissements de cette année (exercice d'imposition 2020).
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05.05.2019 - Pas de capital requis pour la société à responsabilité limitée

Depuis l'entrée en vigueur du Code des sociétés et des associations (CSA), le 1er mai dernier, le nombre de formes de société a été ramené à quatre. L'attention se focalise sur la société à responsabilité limitée et en particulier sur la suppression de la notion de capital. Pourquoi opter pour cette forme de société ?
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07.04.2019 - Quand le nouveau Code des Sociétés et Associations entrera-t-il en vigueur ?

Le Code des Sociétés et des Associations (CSA) est publié au Moniteur belge du 4 avril. Pour les nouvelles sociétés et associations, l'entrée en vigueur est prévue le 1er mai 2019. Pour les sociétés et associations existantes, le CSA sera applicable pour la première fois le 1er janvier 2020, ou à la première modification des statuts si elle intervient avant cette date.
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04.04.2019 - Premier contact avec la réforme du droit des sociétés

La loi introduisant le Code des Sociétés et des Associations (CSA) est publiée! Nous vous proposons de passer en revue les modifications les plus retentissantes apportées par la réforme du droit des sociétés. L'entrée en vigueur pour les nouvelles sociétés et associations est en effet prévue le 1er mai 2019. Les sociétés et associations existantes bénéficient quant à elles encore d'un peu de répit jusqu'au 1er janvier 2020.
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13.03.2019 - Registre UBO, vous avez jusqu'au 30 septembre

Tous les bénéficiaires effectifs (ou ultimate beneficial owners) de sociétés sont tenus de s'enregistrer dans le registre UBO. À cette occasion, ils doivent communiquer toutes sortes de données concernant les personnes physiques sous-jacentes. Comme le site sur lequel les utilisateurs peuvent s'enregistrer s'est fait attendre, la date limite pour laquelle les personnes concernées devaient s'enregistrer pour la première fois a de nouveau été reportée. La nouvelle date est fixée au 30 septembre 2019.
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17.02.2019 - L'avantage de toute nature pour voiture de société diminue en 2019

L'avantage de toute nature pour les voitures de société est calculé à l'aide d'une formule. Un élément essentiel de la formule est l'émission de CO2 de référence. Plus la voiture dépasse l'émission de référence, plus l'avantage est élevé. Cette émission de référence est déterminée annuellement dans un arrêté royal. Les chiffres de cette année sont favorables au contribuable : l'avantage de toute nature diminue.
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07.12.2018 - Qu'advient-il des statuts et des actes des sociétés civiles ?

Depuis le 1er novembre 2018, plus aucune distinction n'est faite entre les sociétés commerciales et les sociétés civiles. Dorénavant, seule l'appellation société subsiste. Les titulaires d'une profession libérale qui constituaient une société optaient traditionnellement pour une société civile. Ce caractère civil de la société est mentionné dans ses statuts. Les sociétés civiles doivent-elles alors adapter leurs statuts ?
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01.12.2018 - Tax shift et réforme de l'impôt des sociétés en 2019

À la veille de la nouvelle année, nous nous intéressons dans cet article à la poursuite de la mise en oeuvre du tax shift et à la réforme de l'impôt des sociétés.
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26.10.2018 - Avantages anormaux ou bénévoles : explications

En octroyant un avantage anormal ou bénévole, une société perd une partie de son bénéfice. Un bénéfice qu'elle aurait donc eu si elle n'avait pas attribué ledit avantage. Le fisc voit hélas tout cela d'un mauvais oeil. C'est pourquoi il impose tout de même ce bénéfice " perdu ", comme si la société l'avait bel et bien obtenu. La société qui verse cet avantage échappe toutefois à cet impôt si elle parvient à démontrer que le bénéficiaire est imposé dessus.
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18.10.2018 - Réforme de l'impôt des sociétés : préparation aux étapes suivantes

Les prochaines phases de la réforme de l'impôt des sociétés produiront leurs effets lors des exercices d'imposition 2019 et 2020. Nous vous rappelons ici en quoi consistent ces futurs changements et vous indiquons comment vous préparer dès à présent à l'entrée en vigueur des mesures compensatoires. Vous serez ainsi en mesure d'en atténuer l'impact.
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27.09.2018 - Quelles activités des prestataires de services aux sociétés sont soumises à l'obligation d'enregistrement ?

Les prestataires de services aux sociétés sont tenus de s'enregistrer préalablement auprès du SPF Économie. L'obligation s'applique aux personnes physiques et morales qui, en Belgique, fournissent des services aux sociétés, mais qui échappent à la loi anti-blanchiment du 18 septembre 2017. Quelques mots d'explication sur ce nouveau pas dans la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
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24.09.2018 - Dans quels cas les PME peuvent-elles introduire une action collective ?

Depuis 1994, les consommateurs peuvent introduire une action en réparation collective ou action collective. Le législateur se base à présent sur les mêmes principes pour l'action en réparation collective au bénéfice de PME. Depuis le 1er juin 2018, les PME victimes de certains préjudices de masse peuvent également introduire cette " class action ".
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21.09.2018 - Un concept unique d'entreprise, également applicable aux ASBL

Le projet de loi n° 54K3119001 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses n'a pas fini de faire parler lui. Le nouveau code (en abrégé, le CSA) remplace l'actuel Code des sociétés, la loi du 27 juin 1921 sur les ASBL et la loi du 31 mars 1898 sur les unions professionnelles. Dans la présente contribution, nous nous intéresserons de plus près aux modifications relatives aux ASBL. À la suite de l'introduction d'un concept fonctionnel d'entreprise plus conforme à la réalité économique, les ASBL deviennent des entreprises.
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19.09.2018 - Modification de la date de clôture de l'exercice comptable de sociétés

Lorsqu'une nouvelle législation fait son apparition, de très nombreuses sociétés ont tendance à modifier leur exercice comptable. Elles espèrent ainsi profiter plus longtemps des anciennes règles plus favorables et reporter l'application des nouvelles règles plus strictes. Pour contrer cela, le législateur assortit de plus en plus souvent les nouvelles règles fiscales d'une disposition anti-abus, de sorte que la modification de l'exercice comptable est sans effet pour l'entrée en vigueur des nouvelles règles.
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16.09.2018 - Avantage de toute nature logement : facteur 2 au lieu de 3,8

Les modalités de valorisation de l'avantage de toute nature résultant de la mise à disposition gratuite d'un logement à un travailleur salarié ou à un dirigeant d'entreprise font depuis longtemps l'objet de critiques. Le Gouvernement vient d'annoncer la modification de ces règles. La valeur sera désormais calculée en application de la formule suivante : RC × 100/60 × 2.
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14.09.2018 - L'indemnité kilométrique augmente à 0,3573 euro

L'indemnité kilométrique appliquée pour les fonctionnaires fédéraux est également utilisée comme critère pour l'indemnité qu'un employeur du secteur privé peut payer à ses travailleurs pour leurs déplacements de service. Le montant est adapté au 1er juillet de chaque année. Le montant pour la période du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019 est de 0,3573 euro.
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11.09.2018 - Dans quelle mesure les décisions prises par votre assemblée générale sont-elles valables ?

L'organisation d'une assemblée générale est soumise à toute une série de formalités légales et statutaires. L'égalité de traitement de tous les actionnaires - indépendamment de l'importance de leur participation - est primordiale. L'article 64 du Code des sociétés dresse la liste limitative des violations susceptibles d'entraîner la nullité d'une décision de l'assemblée générale.
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09.09.2018 - Modifications pour les employeurs qui investissent dans une zone en difficulté

Les employeurs qui investissent dans des zones touchées par des licenciements collectifs (" zones franches ") et qui créent de nouveaux postes de travail, peuvent bénéficier d'une dispense de versement du précompte professionnel. Ce régime d'aide introduit en 2014 est à présent simplifié, tant pour les employeurs que pour les Régions.
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06.09.2018 - Contrôle fiscal filmé pour une émission télévisée : pas un problème ?

En 2016, une équipe de la VRT a filmé une journée de la vie d'un contrôleur du fisc. Dans une des émissions, l'équipe a suivi un contrôleur lors d'un contrôle non annoncé. Le contribuable contrôlé a estimé que les fonctionnaires chargés du contrôle avaient violé leur secret professionnel. Le Tribunal de première instance de Bruges a toutefois jugé récemment que l'action du fisc était légale. La cotisation que le contribuable a reçue après le contrôle n'est pas nulle.
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03.09.2018 - Traitement TVA des bons

Un bon permet d'acheter un produit ou un service. En matière de TVA se pose d'emblée la question du moment auquel la TVA est due : lorsque vous achetez le bon ou lorsque vous l'utilisez. De nouvelles règles seront d'application à partir du 1er janvier 2019.
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30.08.2018 - Verser 960 ou 1 230 euros pour votre épargne-pension ?

Depuis cette année, vous pouvez choisir de verser un montant d'épargne-pension plus élevé pouvant aller jusqu'à 1 230 euros. Si vous faites ce choix, vous bénéficierez d'un avantage relativement moins intéressant. La réduction tombera de 30 % à 25 % du montant épargné. Vous devez donc bien réfléchir et faire explicitement ce choix.
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