Publication d'actes de sociétés et d'ASBL : tarifs en vigueur à partir du 1er janvier 2013

Les entreprises et associations qui doivent déposer des textes au greffe du tribunal de commerce utilisent des formulaires spéciaux à cet effet. Le montant qu'elles doivent payer lors du dépôt de ces actes dépend de leur forme juridique et de l'objet de l'acte. Il existe un tarif pour les actes de constitution et un autre pour les actes de modification. Les frais pour la publication de ces actes au Moniteur belge sont indexés chaque année. Les nouveaux tarifs s'appliquent à partir du 1er janvier.

Actes

Les frais de publication d'actes aux Annexes au Moniteur belge en vigueur à partir du 1er janvier 2013 s'élèvent à :

1° pour les entreprises et les Groupements européens d'intérêt économique :
- 201,60 euros, ou 243,94 euros TVA de 21 % comprise, pour un acte de constitution;
- 126,00 euros, ou 152,46 euros TVA de 21 % comprise, pour un acte de modification.

2° pour les associations (internationales) sans but lucratif, les fondations et les organismes de financement de pensions :
- 133,60 euros, ou 161,66 euros TVA de 21 % comprise, pour un acte de constitution;
- 100,80 euros, ou 121,97 euros TVA de 21 % comprise, pour un acte de modification.

Il existe deux formulaires pour les associations et deux autres pour les entreprises qui doivent déposer des textes au greffe du tribunal de commerce. Ces formulaires spéciaux sont disponibles sur le site web du Service public fédéral Justice.

3° pour les mentions, telle la mention de dépôt des comptes annuels (consolidés) :
- 60,80 euros, ou 73,57 euros TVA de 21 % comprise.

Annonces

Insérer une annonce dans le Moniteur belge coûte 4,60 euros, ou 5,57 euros TVA de 21 % comprise, par ligne de 70 caractères maximum (e.a. pour la convocation à l'assemblée générale, l'annonce d'une faillite ou d'un boni de liquidation). La publication est gratuite si vous introduisez le texte en ligne.

Comment payer ?

Vous pouvez payer les frais de publication :
• par chèque à l'ordre du Moniteur belge
• par mandat postal à l'ordre du Moniteur belge
• par virement ou versement au compte numéro BE 48 6792 0055 0227 au nom du Moniteur belge, code BIC PCHQBEBB

Consultation d'actes publiés

Depuis le 1er juillet 2003, tous les actes de personnes morales (associations, entreprises et autres) paraissent dans l'Annexe au Moniteur belge. Du fait de l'introduction de la Banque-carrefour des entreprises (BCE), la procédure de publication pour les associations est devenue identique à celle des entreprises. Tous les actes d'entreprises publiés à partir du 1er janvier 1997 sont disponibles en ligne (sur http://www.ejustice.just.fgov.be/tsv_pub/index_f.htm => rubrique "actes des personnes morales" ou "banque de données personnes morales").

Des copies d'actes publiés de personnes morales qui ne peuvent être téléchargés via le site web, sont envoyées par courrier, moyennant le paiement d'un supplément par acte. Les commandes de copies se font par e-mail (commandes.moniteur@just.fgov.be), par fax (02/511 01 84 avec la mention à l'attention du bureau de vente) ou par courrier (chaussée d'Anvers 53 à 1000 Bruxelles).