Modification de la réglementation relative à la Centrale des crédits aux entreprises

Grâce à la Centrale des crédits aux particuliers (CCP) et à la Centrale des crédits aux entreprises (CCE), les banques peuvent évaluer les risques qu'elles encourent en octroyant des crédits. Afin de mieux faire face aux conséquences de la crise économique et financière, le seuil actuel de notification pour les crédits aux entreprises de 25.000 euros est supprimé. Le nombre d'entreprises enregistrées passe ainsi au double.

La Centrale des crédits aux entreprises (CCE) enregistre les données qui se rapportent aux crédits octroyés aux personnes morales (entreprises) et personnes physiques (particuliers) dans le cadre de leur activité professionnelle. Elle porte sur l'ensemble des personnes qui séjournent en Belgique ou à l'étranger.

Egalement pour les contrats de leasing et d'affacturage

L'obligation de transmettre à la CCE certaines données sur les contrats de crédit et les contrats apparentés, sur les bénéficiaires de ces contrats et sur les défauts de paiement incombe désormais aux établissements de crédit ; entreprises d'assurance-caution ; entreprises d'assurance-crédit ; entreprises de leasing et entreprises d'affacturage. Les deux dernières catégories sont nouvelles. Provisoirement, l'obligation de notification existe uniquement pour les contrats de leasing financier, mais pas pour les contrats de leasing opérationnel.

Suppression du seuil de notification de 25.000 euros

Jusqu'il y a peu, la Centrale enregistrait tous les crédits d'au moins 25.000 euros auprès d'une seule et même institution. Ce seuil de 25.000 euros est supprimé, ce qui double le nombre d'entreprises et d'indépendants enregistrés.

Les défauts de paiement ne sont pas enregistrés dans la Centrale des crédits aux entreprises.
La Centrale enregistre également les données relatives aux événements juridiques (comme les faillites, les clôtures de faillite et les concordats judiciaires) d'entreprises et de personnes physiques. Seules ces dernières sont informées par courrier du fait qu'un événement les concernant a été enregistré.

Consultation des données enregistrées

La Banque Nationale de Belgique gère les données CCE. Elle peut uniquement communiquer les informations :

aux institutions tenues à déclaration elles-mêmes, uniquement dans le cadre de l'évaluation des risques d'un bénéficiaire qui intervient soit préalablement à la conclusion d'un contrat, soit dans le cadre de la gestion d'un contrat ;

à la Commission de la protection de la vie privée ;

aux centrales de crédit étrangères ; et

au cours d'un témoignage en justice en matière pénale.

La Centrale ne peut pas être consultée à des fins de prospection commerciale.

Les emprunteurs qui souhaitent consulter les données les concernant doivent introduire une demande par écrit à la Banque Nationale de Belgique, Centrale des crédits aux entreprises, boulevard de Berlaimont 14 à 1000 Bruxelles. Le dossier de demande doit comporter les données complètes d'identification et une copie recto-verso de la carte d'identité du signataire de la demande. Les données d'identification pour une personne physique sont : le nom, le premier prénom officiel, la date de naissance, l'adresse complète et le numéro de TVA pour les personnes assujetties à la législation en matière de TVA ; pour les personnes morales, ces données sont : la dénomination officielle complète, la forme juridique, l'adresse du siège social et le numéro national auprès du Registre national des personnes morales.
Les représentants des personnes morales doivent également prouver qu'elles sont autorisées à introduire cette demande.
Tout qui introduit une demande de rectification doit apporter une preuve écrite du fait que l'enregistrement contient une erreur. Cette rectification est gratuite.